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Mbanenande Stanislas: les avocats en appel à la Cour Suprême pour grave erreur de procédure

SJU ADVOKATER Advokat Bengt Söderström, Advokat Tomas Rothpfeffer, Advokat Tomas Nilsson, Advokat Bengt Hesselberg, Advokat Anna Björklund, Advokat Sofia Björksten, Advokat Elisabet Audell, Advokat Ignacio Vita, Jur kand Anna Massarsch, Jur kand Elin Olsson Advokat Christian Åhlund, Generalsekreterare i International Legal Assistance Consortium

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Communiqué de presse

Le 19 juin 2014, la Cour d'appel de Svea à Stockholm a condamné Mr MBANENANDE Stanislas jugé et condamné par le tribunal de première instance pour génocide au Rwanda.

En qualité d’avocat de la défense, nous pensons qu'il y a toujours de doutes quant à la preuve de telle sorte que le verdict aurait dû avoir été plutôt un acquittement. La soummission de la preuve à une sérieuse évaluation peut en elle-même, aboutir à une conclusion différente dans ce procès.

Nous croyons que l'évaluation de la preuve en droit n’a pas a été suffisamment mis en œuvre et c’est pour cette raison que nous envisageons nous adresser à la Cour suprême en appel de cette décision. D'autres raisons pour cet appel est qu’il n y a jamais eu lieu jusqu'ici de procès analogue de crime de génocide dans les tribunaux suédois.

En effet, il s’agit d’un jugement particulièrement sévère de la Cour d'appel, alors que la Cour, à notre avis - et comme indiqué ci-dessous - a commis une grave irrégularité de procédure et de respect des textes dans l'application de la loi (Chapitre 54 § 10 du Code pénal suédois). La Cour d'appel a donc choisi de ne pas soumettre les nouveaux éléments du procès à l'évaluation sur une base adéquate et conforme à la loi.

Une question centrale que pose le procès de génocide au Rwanda - un événement qui a eu lieu il y a plus de vingt ans - est l'information de la victime et des témoins dignes de foi. Il faut être sûr que le témoin n’est pas influencé par un désir de vengeance, le désir de porter atteinte aux personnalités du groupe ethnique adverse, les Hutus, ou intention de nuire à des opposants politiques au régime actuel. Plusieurs observateurs sont unanimes pour considérer le régime actuel de Kigali n’est pas démocratique et ne respecte aucune loi que la sienne. Ce qui est susceptible d'avoir un impact sur l'intégrité de la preuve et l’indépendance des témoins venant de ce pays.

La défense s’est appuyé sur de nouveaux éléments de preuve présentés à la Cour d'appel – preuves dont nous avons pris connaissance seulement après la décision du tribunal de première instance - pour détecter le risque de cette pression de l’Etat rwandais et l’effet de faux témoignages sur la charge de la preuve même dans ce cas Mbanenande.

Les nouveaux éléments de preuve consistaient en des entretiens avec deux personnes au Rwanda expérimentés dans les tribunaux populaires, appelés Gacaca. Bien que notre client ait été condamné pour génocide par un tribunal populaire (Gacaca) en son absence, la procédure était terminée en 30 minutes environ. De sérieuses critiques à ces tribunaux populaires ont été exprimées par des organisations des droits de l'homme telles que Human Rights Watch. C’est le verdict d’un tribunal Gacaca qui a été le prélude d’accusations supplémentaires portées contre notre client par les autorités rwandaises.

Nous voulions au procès aussi citer comme témoin un avocat canadien avec des années d'expérience de Tribunal pour le Rwanda à Arusha. Il a ensuite travaillé comme avocat de la défense dans des cas similaires au Canada. Nous avons pensé que cette personne pourrait fournir des informations importantes sur l'incidence et la prévalence de fausses accusations en interrogeant des personnes au Rwanda. L'avocat en question a obtenu un acquittement au Canada pendant l'été 2013 dans un cas similaire avec les mêmes objections soulevées contre l'évidence de ces faux témoignages que nous mettons en avant dans notre plaidoyer.

Tomas Nilsson & Elisabet Audell, http://www.sjuadvokater.se/tomasnilsson.html
+46-70 625 81 62

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